fondement de ces dispositions ; qu'ainsi, aucune discrimination n'est introduite entre les agents économiques commercialisant sur le territoire national le produit concerné ; "alors, d'une part, que le marché

; que, dès lors, en déclarant que le Conseil "pouvait parfaitement évaluer (les) offres ultérieures de France Télécom pour apprécier (...) la persistance du non respect de l'injonction" et que "le marché

l'impossibilité de mettre en oeuvre des spécifications objectives de qualité, laquelle serait elle-même résultée de l'étendue du réseau et de l'existence de produits similaires ou concurrents sur le marché

contrat non exclusif d'approvisionnement le 2 juillet 2012 avec le groupe [3], la société Ferco, qui en était le fournisseur habituel, avait engagé à son encontre une campagne de dénigrement sur le marché

des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 […] les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché

Le marché de prestation de sécurité et de gardiennage, précédemment confié à la société a été repris par la société Carib sécurité privée (CSP). 4.

jalousies lors de la réception" ; qu'en statuant ainsi, quand la société Cica construction était tenue de vérifier que les constructions respectaient les prescriptions du permis de construire et du marché

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1104, 1710 et 1793 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori de marché

portant sur la fabrication d'une ligne de pliage destinée au montage de boîtes aux lettres ; qu'elle a joint en annexe au marché des lettres de la société X...

F... un protocole prévoyant le changement des nez de marche et d'une partie de la moquette. 3.

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte.

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Qualité de co-contractant - Absence.

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX dont le siège est ... et tendant aux mêmes fins que la requête de la commune de Labenne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

CETAT39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.<br/>

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) que par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession partielle de la société MAFCA