MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier : Mme G.

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 37 et plaidant par Me Martine

[K] [D] [M] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [M] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [J] [B] [F] [M] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Marc OLIVIER-MARTIN

PROMOTION ET DE CREATION (SIPC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 917 917 Représentée par Me Bruno MARTIN

DELTA EXPLOITATION- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

- N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats INTIMÉE LA SOCIETE DB MARINE prise en la personne de son représentant légal 1, rue Jean Mariotti à Val Plaisance BP. 9559-98807 NOUMEA CEDEX

représenté par la SELARL LOMBARDO INTIMÉS LA SARL AUDIT MANAGEMENT ET CONSULTING, dite AMC, prise en la personne de son représentant légal Siège social 19 rue Jean Mariotti-BP. 8279-98807 NOUMEA

MJ MARTIN Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

G a été proclamé élu président du conseil territorial de Saint-Martin, des bulletins préparés à l'avance et portant le nom de M.

durable et de l'énergie l'arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin

. # Hanns-Martin Bachmann contre État belge. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. # Articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE - Déduction de cotisations d'assurance. # Affaire

#Postępowania karne przeciwko Jean-Louis Aubertin, Bernard Collignon, Guy Creusot, Isabelle Diblanc, Gilles Josse, Jacqueline Martin i Claudie Normand.

résider de façon stable et effective sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée à l’audience DEFENDEURS Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (MARTINIQUE