EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 19/00043 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS de

Par lettre recommandée envoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 mai 2024 et réceptionné le 24 mai 2024, Madame [E] a saisi ledit tribunal aux fins de contester l’indu de 3 358, 40

Me Sophie JOUBERT, avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 juin 2024 ; Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Claire-Marie

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme B..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

RIFFARD, avocate au barreau de PARIS Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 3 mars 2020 et pris

Pleumeur, 2 / de Mme Marie-Paule G..., née Le Guyarder, demeurant ..., 3 / de Mme Nicole L..., née E..., demeurant ..., 4 / de Mme Claire S..., demeurant 2, place A.

,fixé au 09 Février 2022,puis prorogé au 23 Mars 2022, puis au 11 Mai 2022, puis au 08 Juin 2022, puis au 06 Juillet 2022,les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [P] [K] né

prix dans le délai fixé au 31 mars 2009.

et du vendredi 13 mars 1998.

heures supplémentaires dans la proportion qu'il réclamait, sans constater que ce dernier avait produit des éléments suffisamment précis couvrant la période de mai 2010 à mars 2014, de nature à établir

X... a été engagé, en qualité d'ouvrier agricole, à compter du 30 mars 1981 par M. Guy Y... puis, à partir de l'année 1995, par le fils de ce dernier, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° DE DEFAUT DU 03 MARS 2016 R.G. N° 14/02765 AFFAIRE : SA COVEA FLEET ...

. : N° RG 25/00923 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBQ ARRÊT N° du : 20 janvier 2026 KLV Formule exécutoire le : à : Me Richard DELGENES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

A... et de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocats des défendeurs, et les conclusions de M.

née le 07 Mai 1953 à Cargese (20130) ... 20130 CARGESE assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO CONTRE : Mme Marie X...

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Ricardo X... est décédé le 21 mai 1974 en laissant

le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la société GSR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai

X..., de Me Ricard, avocat de la Saga 60, de Me Bouthors, avocat de la SCI les Arpents, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Groupe Sprinks et de la Compagnie Française d'assurances Européenne (CFAE