Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.

Article 2

—

Les dispositions de l’arrêté du 29 août 1989 sont abrogées en tant qu’elles concernent les personnels visés par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

Article 2

—

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

Article 7-4

—

Les frais mentionnés à l'article 7-2 du présent décret et aux articles 11 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont à la charge :

Article R114-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.

Article 2

—

L'arrêté du 25 mars 2016fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'Institut national du service public est abrogé.

Article 3

—

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 10 II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.

Article 2101-1

—

Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.

Article R6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

1 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-199 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-199-1 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 Article R. 123-203 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-204 Décret

Article 1

—

-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le

Article 2

—

Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après : 1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans

Article 19

—

Force majeure ou urgence liée à la mission ; b) Sécurité de l'agent ; c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) Déplacement d'une haute autorité ; e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique : - aux Antilles (Martinique

Article 22

—

outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique

Article D222-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

Code de l'environnement

. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article D162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Code de la sécurité sociale

d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D. 162-11 comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte ; 3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

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