Enregistrements (Clé USB) » ne peut donc pas prouver les faits présentés plus haut au titre du harcèlement moral et de la discrimination", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé

[F], pris séparément ou ensemble, ne laissent pas présumer l'existence du harcèlement moral allégué. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre en l'état ; "aux motifs propres que, sur des violences volontaires ayant entraîné la mort

"ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", ces deux prévenus des chefs de prise illégale d'une sanction pécuniaire et de harcèlement moral, la société seule du chef d'entrave, et M.

Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Michel X... a été déclaré coupable de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort

. font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne morale

Y... au titre de son préjudice moral alors que : 1 / en concluant au caractère diffamatoire de l'extrait relatif au témoin selon lequel on aurait poussé M.

retiré des moyens de financement au débiteur principal, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et son recours contre la caution ; qu'en excluant tout préjudice, autre que moral

1 / que dès lors que les éléments qui sont soumis à contrôle et qui peuvent conduire à un redressement à l'encontre d'une entité donnée sont détenus par un tiers, bénéficiant de la personnalité morale

; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales

le 21 juillet 2004 et le procès-verbal du docteur Y... a été établi le lendemain ; que ce dernier a constaté que l'animal présentait un état pathologique marqué et surtout la présence d'un foetus mort

qu'il existe une unité économique et sociale entre la société anonyme Clemessy et la SAS France Réseaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes morales

concurrence déloyale ouvre droit à la réparation des préjudices constitués par les atteintes à des éléments attractifs de clientèle ou à la capacité de concurrence de la victime, outre le préjudice moral

absolue sur la voie de gauche de la voie rapide urbaine ; que cette violation exposait inévitablement les autres occupants du véhicule ainsi que les autres usagers de la route à un risque immédiat de mort

tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral

responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort

mois de sa date ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation d'une personne morale