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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200813

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Clinique de Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101390

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088902

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.)" ; que l'article 2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017910

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

une erreur de droit ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Vichy : Considérant qu'en application du principe selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100392

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020) et les productions, un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00983

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315010

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), M. [N] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution, le 24 mars 2006, par la société La Poste (La Poste).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mai 2024), le 7 avril 2024, à la suite d'un acte hétéro-agressif envers sa mère, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD005637000

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Gürsel Karaboyun (1960), Ahmet Karaboyun (1964), Fatma Afşar (1947), Döne Şener (1948), Fadime Özbek (1947), Hüseyin Özbek (1954), Ahmet Çağhan (Özbek) (1982), Ayşe Özbek (1979), Fatma Bingüllü (1957), Selma

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93a6d9e13277d6e38c4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

12 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/04913 APPELANT Monsieur [D] [C] né le 1er mars 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin SEMAN

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : P202502776 Copies : -TPG -SELAS ETUDE [T] en la personne de Me * SAS RICH-ID prise en la personne de la SAS A WORLD FOR US elle-même représentée par sa présidente la SAS AWFUS elle-même représentée

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c151b7735881a7c20d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC003862810

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Selon lui, on ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’une attaque terroriste.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC001400113

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Slavica RISTOVSKA Slavica RISTOVSKA Stevka RISTOVSKA Zora RISTOVSKA Nada RIZOSKA Bojanka SAMARAKOVA Makedonka SAZDOVSKA Slavica SAZDOVSKA Slavica SEKULOSKA Cveta SEKULOVA Snezhana SEKULOVSKA Lekpek SEMAN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 mars et 28 juin 2022) rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-22.019, publié) les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

droit au bail des locaux qui en assurait auparavant l'exploitation; que, dès lors, en l'espèce, où la Cour a elle-même relevé que le responsable apparent du débit de boissons était un certain X... qui, selon

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf3

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f88

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

du standard ainsi que de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la résidence hôtelière, était un licenciement pour faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon

Source officielle