novembre 2010 ; que, par un arrêt du 8 février 2011, une cour d'appel a fait droit à la demande ; que, le 3 mai 2011, les parties ont conclu une transaction ; que, le 11 janvier 2013, la salariée a pris acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, par acte authentique du 18 novembre 2005, les

Dans ces statuts, il apparaît comme porteur de parts : soit 120 parts. Il a été gérant de cette société jusqu'au 27 décembre 2002 comme en atteste le relevé de registre des sociétés.

sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu,

juridiques auraient été viciés par la fraude ou le dol et l'ignorance de leur auteur; Que les premiers juges au moyen de la théorie du mandat apparent, avec pertinence soutenue par le liquidateur, ont

les personnes ayant été amenées à s'occuper de Lorène et à être en rapport avec elle à cette fin pendant une durée suffisante pour rendre les fractures imputables à son comportement, Christine X... apparaît

exercé illégalement la profession de chirurgien dentiste, en prenant part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte

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aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il

à quatre ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de deux ans et a confirmé son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) ; " alors qu'il appartient

[T] ne visait que des opérations situées sur le territoire français, la domiciliation des bénéficiaires dans des établissements bancaires étrangers ne présentait aucune anomalie apparente.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

[J] et Mme [I] avaient acquis par acte du 17 avril 2007 de Madame [X] un appartement composant le lot n° 2 en rez-de-jardin dans un immeuble situé à [Localité 1] et un lot n°18 concernant la jouissance

X..., aux droits duquel se trouvent Mmes Y... et B..., a donné à bail un appartement à M.

La SA HELLER, par conclusions du 3 mai 2006, auxquelles il est pareillement fait référence, maintient que la société appelante a bien commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, tant pour

selon l'article L. 121-7, 7°, du code de la consommation, les pratiques commerciales ayant pour objet « de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte

appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) que la compréhension par une personne du sens et de la portée d'un acte

D... apparaît comme étant un allié de la famille A... ; " alors que dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre, le demandeur soulignait que M.