concerne que la maison en préfabriqué; "qu'aucune prescription de l'action publique n'est acquise, celle-ci ayant été interrompue par les précédentes poursuites s'agissant de faits connexes, le dernier acte

pour la période considérée, Alain Y..., qui est intervenu à des moments clés de la vie de la société, disposait ainsi d'un pouvoir de direction permanent, qu'il n'avait pas besoin de manifester par des actes

pour ce qui concerne la vente de la pendule Lalique, l'utilisation du chèque de 54 000 francs et la détention du diamant de 3, 32 carats, en ne précisant l'existence d'un détournement pour aucun des actes

Antoine B..., ont poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de leur débiteur et des tiers détenteurs Mme Y..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation et M.

Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [S] né le 25 Juillet 1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour faux et usage, abus de confiance, les a condamnés, Jacques D... à 15 jours d'emprisonnement

une charge de travail suffisante pour occuper le temps de présence, est indifférente à la constitution de l'infraction (l'arrêt, pages 4-5 ) ; "1/ alors que le délit d'abus de confiance suppose un acte

sous seing privé du 1er mai 2020, Monsieur et Madame [Y] ont donné à bail à Madame [N] [I] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer de 520 euros.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société Standard Marigot, propriétaire, a, par acte

moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017) que, le 30 mai 2013, la société France locataire, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux à usage

Q] et Madame [N] [D] une maison à usage d’habitation, située à [Localité 6], au sein d’un ensemble immobilier soumis au régime de la coproprieté.

de prêt puis établi l'acte de vente du terrain sans mettre en garde M.

sous seing privé en date du 26 mai 2016, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, a loué à Monsieur [X] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3].

Un usage modifié en 1982 attribue aux cadres salariés du groupe entre deux à six jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001, n° 20.897), rendu en matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X..., des chefs de faux en écriture authentique, de faux en écriture privée, d'usage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1998), que par deux actes

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain Z... et Laurence X... pour usage