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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372301cd580146774043e2
28 avril 1998
, en ne se prononçant que sur la recevabilité de l'action concernant la somme sollicitée à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt a d'abord privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau
civ2
6137250ccd5801467741a8aa
5 avril 2007
X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01650
4 décembre 2019
compensatrice de salaires ; que si l'article L. 1471-1 dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
professionnelle ; - condamner la société Alcatel-Lucent International au versement d'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi par elle ; - dire et juger que le délai de prescription de l'action
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769
29 novembre 2023
prévue, ayant accepté de devenir directeur général avec la même garantie quant à l'indemnité de départ" et qu'"ainsi, l'engagement de versement de l'indemnité n'était plus conditionné par un tel changement
613722f9cd58014677403ea6
4 décembre 1997
pas de savoir si l'indemnité transactionnelle englobait ou non l'indemnité de préavis, le Tribunal a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004276398
14 décembre 1999
de l’indemnité d’expropriation.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200218
17 février 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la veuve et le fils majeur recevables en leur action, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247d
13 mai 2020
de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants du personnel, aides à la mobilité géographique, actions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
Le fournisseur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action récursoire engagée à son encontre par les constructeurs et, en conséquence, de le condamner à relever indemne la SMABTP de la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633
11 juin 2025
[E], ayant souscrit un contrat de capitalisation des indemnités statutaires de logement aux termes duquel il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
1 juillet 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [L], [X] [K] - Expéditions délivrées à M.
61372129cd580146773f1802
7 février 1990
d'éviction avant de vendre le bien loué, par acte du 29 décembre 1983, à la société Soregimo ; que la société Primistères a poursuivi Mme X... et la société Soregimo en paiement d'une indemnité d'éviction
6137212bcd580146773f18e6
cr
61372537cd5801467741bf02
14 juin 1990
violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Gan Incendie Accidents à payer diverses indemnités
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200319
12 mars 2020
(l'assurée) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail prescrit au titre d'une affection de
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
Au soutien de sa proposition d’indemnisation, elle invoque le rapport d’expertise et les pièces versées aux débats en demande, et suggère une méthode de liquidation de l’indemnité pour chaque poste de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01809
11 juillet 2017
d'assurance au profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable du dommage et peut exercer l'action subrogatoire devant la
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