Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation procédant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit.

de franchise conclu avant cette date, au lieu de rechercher si la créance indemnitaire de la société Hypromat était née d'une faute de la société Sud lavage qui était inhérente à la poursuite de l'activité

négociations a été renvoyée au mois de septembre 1997 ; que le syndicat CGT de l'établissement de La Hague a alors déposé, le 7 août 1997, un préavis de grève pour le 18 août suivant et pour une durée illimitée

du cessionnaire ; qu'en 1990, la société Saunier Duval a décidé d'apporter à la société Saunier Duval Electricité la branche d'activité électricité; que la société Saunier Duval Eau Chaude a assigné

occupant en dernier lieu le poste de responsable secteur vente, a démissionné le 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer illicite

Z... coupable de proxénétisme en application de l'article 334-2 du Code pénal ; "aux motifs que ce dernier vit habituellement avec une personne "dont il ne peut prétendre n'avoir pas connu les activités

acte extrajudiciaire du 9 juillet 2019 concernant l'infraction à la clause de destination contractuelle des lieux et que la société Ramuntchito ne s'est pas exécutée dans le mois en poursuivant son activité

retenir la compétence de la juridiction commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le litige ne concerne pas le droit des marques mais tend à mettre fin au trouble manifestement illicite

administratives et judiciaires, la compétence de l'ordre judiciaire dans la mesure où l'administration a pris une décision portant une atteinte grave à une liberté fondamentale telle que la liberté d'activité

Le 1 er novembre 2012, à partir du dossier de l’enquête pénale pour usage de fausses marques fiscales, l’enquêteur décida d’effectuer des vérifications préliminaires au sujet de possibles délits d’activité

contrat à durée déterminée peut librement refuser de le renouveler, sans être tenue de motiver sa décision, l'abus du droit de ne pas renouveler un tel contrat peut tenir au caractère fallacieux ou illicite

transports urbains FO ont fait parvenir un préavis de grève pour un mouvement de grève identique pour "l'ensemble du personnel de l'entreprise" ; qu'invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite

dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités

A... devant la juridiction correctionnelle des chefs de récidive des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'opération illicite

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ulrich Z... des fins de la poursuite dirigée à son encontre pour avoir pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

X... de cesser toute activité de négoce de matériaux de construction, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter dudit jugement, et condamné M.

» à percevoir « des entreprises privées de façon illicite des sommes qu'ils savent ne pas avoir le droit de percevoir » ; que les propos considérés visaient nécessairement M.

, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité du trouble; que lorsque la contestation porte sur le seul point de savoir si le trouble est illicite ou non, il s'en évince nécessairement l'absence de toute

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite