Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose

Article R121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux dispositions du III ci-dessus.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers et des actifs mentionnés au même II, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la publicité

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

et ... (1), dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : (1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports. III.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, en tenant compte de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'agence.

Article 1

—

ans Institut supérieur d'informatique et de management de l'information - Pôle Paris Alternance II Designer graphique 320 5 ans SUPCREA Grenoble - Ecole supérieure de la création graphique II Chef de projet en communication et publicité

Article ÉTAT A

—

certains véhicules routiers 3 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 1 780 1774 Taxe spéciale sur la publicité

Article L541-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

Code de l'environnement

Des panneaux d'affichage explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers.

Article 33

—

les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : 1° La durée maximale des conventions ; 2° Les règles générales de programmation ; 3° Les règles applicables à la publicité

Article 6

—

collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité

Article 7

—

Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement. Elle définit la politique technique de la construction.

Article 423-49

—

la cession des investissements ; c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité

Article 20-1

—

Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l'objet de la même publicité.

Article 27

—

organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité

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