TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 17] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

Rue de la Fosse aux Brebis 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/4241 du 19/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS), COMPARANT,

Après avoir annoncé à l'acquéreur du retard dans la livraison de son bien, la SCI [Localité 20] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 2 juillet 2012, converti en liquidation judiciaire

L'expert judiciaire retient justifiée et imputable une aide par tierce personne de quatre heures par semaine sur la période de gêne à la locomotion et d’utilisation d’aide technique, soit du 3 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 N° RG 24/00627 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZCF JUGEMENT DU : 15 Juillet 2024

[N] [L] et ses parents [A] [L] et [I] [M] ont assigné l’assureur Assurances du crédit mutuel ainsi que les tiers payeurs que sont la CPAM de [Localité 11] et la mutuelle PRO BTP contentieux afin d’obtenir

X... a été engagé le 1er août 1972 par la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable clientèle ; que le 7 août 2009, il a adhéré au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/147 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01023 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN2G

Par acte d'huissier du 15 juillet 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Givors a fait assigner M. 

, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2013 2/ La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maitre [C] [LX], mandataire judicaire de la société SCI LES TERRASSE

L a nécessité une aide humaine active non médicalisée 24h par jour, soit 6h par jour pour l'aide aux actes de la vie quotidienne et 18h par jour de " tierce personne de proximité ".

[U] et Mme [Q], une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 15 janvier 2016. L'expert judiciaire, M. [L], a déposé son rapport le 12 avril 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02046 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI6N 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Jérôme DIROU la

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Donner son avis sur le montant des aides publiques perçues par la demanderesse et notamment celles reçues du fonds de solidarité, .

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SARL BEP S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association AVIMEJ (aide aux victimes et médiation judiciaire) en

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire