des époux [U] et ont ordonné le transfert à cette société de la quantité de référence laitière correspondant à cette surface, - qu'ils ne sauraient subir les conséquences d'une irrégularité dans l'application

mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières" ; qu'il est de principe que l'application

[U] n'établissant pas travailler dans des conditions identiques à celles d'un jounaliste permanent ne pouvait valablement revendiquer l'application d'un statut cadre au coefficient 250, d'une convention

Il relevait alors de l'application du statut de gérant non-salarié dans le principe et les modalités sont fixés par les articles L7222-1 et suivants du code du travail et par un accord collectif national

du fermage de l'article L 411-1 du code rural ; qu'en effet, l'application du statut des baux ruraux et d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dès lors que sont réunies les conditions précisément

Mademoiselle [U] [T] et de la SASU Gabi comme étant non prescrite, dit et jugé que le recours à une succession de baux dérogatoires et/ou précaires de courte durée dans le but de faire échec à l'application

Le contrat de travail a prévu le paiement d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs fixés annuellement par l'employeur et l'application du statut de cadre dirigeant

; elle fait valoir : - que l'article L 442-6-1 5° du code de commerce est inapplicable aux agents commerciaux, - que le pouvoir de négocier, qui est prouvé en l'espèce, n'est pas une condition d'application

date, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle à laquelle le remboursement interviendra ou, le cas échéant, est intervenu en application

à ce que soutient la SCI Les Ormeteaux, il ne peut être retenu que le loyer, convenu aux termes du contrat conclu en février 2003, fait la loi des parties dans leur nouveau rapport résultant de l'application

de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Sur la reclassification et le rappel correspondant: - Dire et juger que 1'emploi occupé par Mme [RG], correspondait à la classification MP3 selon la CC application

Avant d'envisager l'étude de de l'application du statut de la sous-traitance, sinon de l'existence d'une perte d'une chance, il convient, conformément à l'arrêt de cassation, de vérifier si à cette date

, mais a été rejetée dans le régime complémentaire, et le régime "avantage social vieillesse" (ASV), le non-paiement de cotisations par son époux entre 1994 et 2000 étant opposé à ces demandes en application

X... demandait à la Cour d'appel d'AGEN, statuant au fond, de condamner son employeur à le placer en inactivité par application du statut dont relevait la SA GrDF ; qu'en déclarant M.

Il résulte de ces dispositions que seul le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur l'irrecevabilité des conclusions en application dudit article.

La seule obligation du président, quant aux assemblées générales, est de convoquer une assemblée annuelle (article 30 des statuts), dans les six mois de la clôture de l'exercice, afin de statuer sur les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen tiré de l’omission à statuer sur ces conclusions doit être écarté. 10.