alors, selon le moyen, que la lettre qui énonce les motifs du licenciement d'un salarié fixe les limites du litige ; que, de plus, en cas de litige relatif au licenciement, il appartient au juge d'apprécier

2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause, la nouveauté et l'activité inventive constituent deux conditions cumulatives de la brevetabilité qui doivent être examinées séparément, l'appréciation

alors, selon le second moyen, d'une part, que la non-comparution du défendeur n'est pas un motif suffisant pour le condamner ; que, d'autre part, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge doit apprécier

selon le pourvoi, qu'en application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 (article 422-1 du Code pénal) applicable en la cause, l'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation

que, lorsque des faits de même nature se produisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation

levée de l'option ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente était parfaite le 31 mai 1989, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en fixant le moment où devait s'apprécier

à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, par application des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier

public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste diffusion, le caractère générique doit s'apprécier

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, au vu des éléments fournis par les parties, d'apprécier

n'a pas contesté la réalité du processus de restructuration progressive des postes de travail au sein de l'entreprise par l'introduction généralisée du travail en équipe, ne pouvait substituer son appréciation

Confection cuir fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intrêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le juge doit apprécier

absence injustifiée, le 31 décembre 1993, aurait dû prendre en considération une seconde absence, le 19 janvier 1994, que visait également la lettre de licenciement et qui constituait un élément d'appréciation

, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et saisie à la requête de l'Administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation

de subordination; que Mlle X... a refusé de signer ce contrat et ne se trouvait pas dans une relation de salariée; qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; que c'est par une inexacte appréciation

1er avril au 30 septembre 1992 ; Attendu que la société le Journal de la Formation continue fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi ressort d'une appréciation

que "l'état de santé d'Augustin X... ne saurait justifier son comportement", sans procéder à aucune analyse de cet état de santé et de son rapport avec les infractions relevées, ni procéder à une appréciation

rejeté les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgeauville de M. et Mme Z... et de Delphine Z..., alors, selon le moyen, que si le juge d'instance n'a pas compétence pour apprécier

X... était poussé lors de l'accident par un autre cyclomoteur, la cour d'appel, qui a considéré que cette circonstance n'avait pas d'incidence sur l'appréciation du droit à indemnisation, s'abstenant donc