prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les

L. 1233-61 (ex article L. 321-4-1, alinéa 1er) du Code du travail.

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

700 du code de procédure civile.

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

700 du code de procédure civile.

l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant les juges

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joaquim Y... J..., 2°) Mme Berta M..., épouse Y... J..., demeurant ensemble ...

L. 1233-2 et L 1233-4 du Code du travail.

elle y était invitée, les évolutions prévisibles de ces données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à l'examen

1233-3 du code du travail; 4/ ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

L. 1233-4 du Code du travail.