455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a délégué ses pouvoirs à l'expert, violant l'article 232 du nouveau Code de procédure civile

936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son

1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était acquis aux débats l'accord entre les époux A... et M.

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

1315 du Code civil ; 2 / en décidant que la tardiveté prétendue pouvait être établie par les seules assertions du mandataire et par l'existence même du manquement de celui-ci, la cour d'appel aurait

1353 nouveau [1315 ancien] du code civil et L. 861-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Herry Véhicules Industriels, société anonyme

, l'arrêt attaqué qui met à la charge du propriétaire la preuve de la faute commise par le capitaine, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'après avoir constaté

sont présumées solidaires pour le paiement de cette dette, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil par fausse application et inversé la charge de la preuve au mépris de l'article

1315 du Code civil, l'arrêt qui décide que le seul fait que l'assureur ait effectué un règlement sans réserve ne pouvait lui être opposé sauf à établir qu'il avait connaissance de la cause d'exclusion

94 du Code de commerce, ensemble de l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état de l'établissement de factures par la SAPS, sans constater que celle-ci en aurait

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en se fondant sur les attestations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) de Centre-Atlantique

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève que l'avis d'imposition du foyer fiscal de M.

279 du Code civil; alors, que, d'autre part, M.

analyser, fût-ce de façon sommaire, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts