travaux, a obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes, une ordonnance condamnant son employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de novembre 2000 au 15

Christian YN..., demeurant ..., 15 / de M. Xavier XF..., demeurant ..., 16 / de M. Dominique XE..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Michel XD..., demeurant ..., 18 / de M.

de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 15 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé

L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 15 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé

l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine Centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce dans le délai imparti par la loi n° 2001-420 du 15

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 15-17.033 et n° 15-17.516, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nemo

[J] le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions

1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles

1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire

particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à son encontre

C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. C... 6.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991 qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, par importation, en contrebande de marchandises prohibées, à 15

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, alors : « 1°/ que, selon l'article 15 du règlement

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, la procédure prévue à l'article L. 412-15, alinéa 5, du Code du travail ne s'applique qu'à l'hypothèse où il est mis fin, à raison d'une baisse de l'effectif

décidé que le licenciement était régulier et fondé alors, selon le moyen, que l'inaptitude qui peut, le cas échéant, conduire au licenciement ne peut être constatée qu'après deux visites espacées de 15