L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil, - la résolution de la vente par application de l'article

450 du code de procédure civile

Jean-Jacques B...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant déclarations du 04 juin 2007, les consorts X...

la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne pouvant suppléer à la carence des parties, il

Par requête du 16 avril 2024, Mme [X] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

805 du code de procédure civile).

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code

Sur l’état de l’assainissement Par application de l’article 1603 du code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et 1382 du code civil ; Mais attendu, selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danièle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Y] et la société SHGI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Gras Savoye concept et à la société Gras Savoye NSA la somme globale de 3 000

X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.

barreau de DIJON, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

447 et 801 à 805 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-6, L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 430, 2e alinéa, du nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par