1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de : Rejeter les demandes de M.

l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour agir ou pour défendre à une action intentée par un salarié

ce soit à la SNC 1849 RDLC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

les vendre ; qu'en se bornant à retenir que Mme X... connaissait le caractère provisoire des droits qui lui étaient cédés, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1er de la loi du 15 juillet 1845 ; 3 / que ne commet pas de faute le cheminot qui, circulant à une allure inférieure au plafond autorisé, actionne le sifflet du train lorsqu'il constate la présence

1844-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M.

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. » L'article 1840 G ter du même texte ajoute

à Saint-Jean en Royans (Drôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

1134 et 1844-1 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

885 O quater du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que « les sociétés autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la personnalité

Aux termes de l'article 1842 du code civil " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. () ".

une perspective de redressement, à l'ouverture d'un redressement judiciaire et à la condamnation de la société 1848 aux dépens, a indiqué à l'audience accepter le désistement, Vu les articles 400 et

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

Elle soutient que : - son gérant est habilité à la représenter en justice en vertu de l'article 1849 du code civil ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance

L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées