Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F... sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

[T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

de 1 000 euros au profit du trésor public, - Condamné monsieur [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant le montant de la pension initiale -soit 2 300 francs par mois et par enfant, valeur 1989- sur la seule constatation que, nonobstant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ERILIA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

Monsieur [V] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu l'acte de vente notarié du 27 février 2025, condamner la SAS GMP à régler la somme de 26.868,60€ au titre de la dette locative

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil