1334 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Radu X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que, le 13

[C] [X], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 13 juin 2019, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le président du tribunal judiciaire a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [Y] [L] pour y procéder.

2025 et du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

OTP Jelzalogbank Zrt, C-26/13, § 73 ; arrêt du 20 septembre 2017, Ruxandra Paula Andriciuc e.a., c.

du Code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par une requete reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 26 mai 2026, M. le préfet de la Charente-Maritime a demandé, au visa de l'article L 742-1 du code de l'entrée et du

1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. M.

L. 415-11 et L. 411-1 du Code rural, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 5 / que,si par extraordinaire la cour de cassation devait estimer ne pas pouvoir

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 13 janvier 2026.

[E] a interjeté appel de cette décision le 13 août 2025. L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI JAP qui succombe à la présente instance est condamnée aux

de l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 mars 2025.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-70 N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[Y] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.