V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 271, alinéa

242 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme [V] était propriétaire d'une maison évaluée à la somme de 527.000 € et que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

B... développerait son volume d'activité, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice

450 du code de procédure civile.

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le tribunal de grande

271 ancien du Code civil.

des époux et fixer la prestation compensatoire ; qu'en omettant de préciser cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de

270 et 271 du code civil.

A... de ne pas avoir actualisé ses pièces financières, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature des revenus, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit statuer

271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.