impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis

4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

111-4, 121-1 du Code pénal, 40-5, 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée par la loi du 2 février 1995 et du décret n° 86-998 du 27 août 1986, L. 160-1, alinéa 1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme

, pris de la violation des articles 398, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par Mme le conseiller Derrin

] Monsieur [DB] [T] [Adresse 562] [Localité 484] Monsieur [UZ] [WE] [Adresse 317] [Localité 482] Monsieur [EP] [PX] [Adresse 219] [Localité 483] Monsieur [LI] [HT] [Adresse 243] [Localité 485] Madame

l’administration et le premier paragraphe de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée, que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, que le procès-verbal sur lequel il se fonde

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

susvisé ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 131-6 du même code et les articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 5.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987 qui, pour vol, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;

ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code

€) et préjudice matériel (2 726 €), > la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1, 116, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation