d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

Christian B, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour la SOCIETE UNILEVER FRANCE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 921-4 du code de l'éducation ; Vu le code de justice

du 31 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu la loi n

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 145-7 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article

91 de la loi n° 200-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-16 QPC du 23 juillet

Et aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau (…) ou le président de la

4 et de l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 19 du traité sur l'Union européenne, ainsi que du paragraphe 1er de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

l'arrêté du 10 janvier 2008 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, créant dix-sept offices de notaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son Préambule et son article

29 et 44 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 16 août 1967, de l'article 20 du décret du 1er février 2006 et des articles 1er et suivants du code du travail, et inexactement qualifié

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la notification d'inscription du dossier n° 2104607 au rôle de l'audience publique du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Melun méconnaît l'article

Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président

Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-5 ; Vu le code de justice administrative