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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

ARRÊT : du 17 Juillet 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 99 sur 1651

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001231

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU PARC NATIONAL DES PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d79

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

5 du décret du 31 mai 1902 et la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 "paraissent" s'appliquer au terrain litigieux, la cour d'appel méconnaît son office, l'obligeant à statuer en droit, faisant application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507569_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 552-14 et L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes des dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail : Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes des dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail : Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-211291

Admin. suprême

21 juin 2021

21 juin 2021

The applicant complains under Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention that he did not have the opportunity to examine the witness in question at the trial.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225428

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que la procédure pénale à son encontre n’a pas été équitable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408249_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A... et des conclusions présentées par la SNC Cogedim Hauts-de-France sur le fondement des dispositions de l’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3495e2fbe7c900438b7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 novembre 2022, la société Elivie demande à la Cour de : Vu, les articles 1382 et 1351 anciens du code civil, l'article 146 du code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56565

Admin. suprême

10 novembre 1992

10 novembre 1992

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158916

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X le 19 octobre 2000 par le trésorier-payeur général de Martinique : Considérant qu'il résulte de l'article 17 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02421_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B n'entrait pas dans les conditions prévues à l'article L 62 du livre des procédures fiscales lui permettant de régulariser, par des déclarations rectificatives déposées le 17 juin 2019, donc hors délais

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0cd9c25a97f0381f4b0e

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303307_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008173967

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

74 ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 12.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669747

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647568

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 12 AOUT 1974 : CONS.

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