L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

L. 631-15, II, du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée au 24 septembre 2025 a été renvoyée le 28 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 janvier 2026 et donne un avis favorable réservé

à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 11h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des

à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 11h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des

L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

L.631-15 II du code de commerce.

du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de débiteur, établi conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, que la SAS MOHAR'S dispose de capacités

Suivant requête arrivée au greffe le 10/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le débiteur souhaite la poursuite de l'activité de son entreprise en vue de présenter un plan ; Attendu qu'à la barre à l'audience

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce