L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger

222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-2, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[R], conformément à ce qu'exige l'article L. 622-22 du code de commerce.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société a fait valoir devant la cour d'appel que le contrat

L.134-1 du code de commerce dispose que « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

-1 à 12-5 et 13-1 à 13-6) ; que les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce (sic), Vu les articles 873-2 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-11 et suivants du Code

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

L. 622-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 Juin 2024, date du procès-verbal de carence, Monsieur [R] [L] a cessé son activité et est radié du RCS DE [Localité 2] depuis le 17 Mars 2023, Il y a

-4, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil : - dire et juger que M.

L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport

-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 1134 du code civil, rejeter comme irrecevable et subsidiairement mal fondée la prétention d'Atlas tendant à lui dénier le bénéfice du statut des

R. 611-14 du code de commerce ; Mais attendu que si, aux termes de l'article R. 611-14, alinéa 1er, du code de commerce, l'ordonnance d'injonction doit être notifiée au représentant légal de la personne

de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure