dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de mainlevée de la saisie conservatoire : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que toute personne dont la créance

, il convient de se reporter aux articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et notamment aux articles L. 233-3, 1 et 2, et L. 233-16 du même code, auxquels renvoie l'article L. 439-1 du code du

de l'article 4 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1406 du code général des impôts pour rejeter la demande de dégrèvement.

Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité de la SAS doit comporter obligatoirement un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

[J] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par conclusions du 3 mai 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce et des articles 2288 et suivants du code civil, de: -réformer le jugement entrepris'; statuant

Code de commerce a commencé à courir de la mise en demeure du 6 septembre 1993, l'assignation de M.

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, de même que la désorganisation du réseau de distribution.