Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] est soumis aux dispositions des articles L526-22 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50
14 novembre 2018
14 novembre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdaa4de32d96935a6c10754
7 juin 2019
7 juin 2019
En effet, le juge commissaire n'a été saisi d'aucune contestation de l'indemnité de résiliation régulièrement formée dans les conditions de l'article L624-1 du Code de commerce en vigueur lors des faits
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société [D] [T] Agro Lda à lui payer
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d24
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile FIXER la créance de Monsieur [C] contre l'EURL ITTENHEIM CONTROLE représentée par la SELARL JENNER & ASSOCIES à la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa591c601f0831899183f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
-4 du code de commerce, - Réformer la décision attaquée, - Débouter Monsieur [N] [U] de I'ensemble de ses demandes comme étant infondées et injustifiées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd523
15 avril 2022
15 avril 2022
700 du code de procédure civile, de la production de pièces, sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L 3253-8 du code du travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7bdf1192ad0705516cef
27 juin 2019
27 juin 2019
transmission universelle de patrimoine en date du 11 janvier 2018, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1371 et suivants et 1382, 2262 anciens du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L622-1 et L622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officiellePage 99 sur 104