appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution

nouveau Code de procédure civile dont la rédaction est exempte de la moindre ambiguité puisqu'il y est énoncé : "constituent une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité

pas un abus de nature à enlever tout caractère fautif au comportement du franchisé; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 octobre 1996) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des trois salariés constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de

le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par Mme [A] [W] le 3 mars 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial présentées à l'encontre de la société [2] - placée

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, constitutif

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et a débouté la société Matra Communication de sa constitution

d'autant de brimades au caractère vexatoire prises par Maxime X... à l'encontre de ses salariés ; qu'il apparaît ainsi, que le comportement imposé par Maxime X... à ses salariés pendant l'exécution de

imputant la rupture à la société Antirouille ; alors que, d'autre part, à supposer que la rupture du contrat de travail soit imputable à la société, il n'en découlait pas nécessairement qu'elle eût un caractère

la pratique de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine consistant à intégrer dans le salaire minimum conventionnel la prime Bordeaux Nord; qu'en effet, pour ces salariées, la prime Bordeaux Nord constituait

; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique l'arrêt attaqué, par lequel la cour d'appel a débouté la société de ses contestations dirigées

et l'article 111-3 du Code pénal ; " et alors en tout état de cause que les juges ne peuvent prononcer de peines que si sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction déterminée par la loi

des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu pour les délits qui lui sont reprochés, dont il reconnaît la matérialité, et dont le caractère

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 10

Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la

suivants, 593 du Code de procédure pénale, 180 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré recevable la constitution