afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Code général des impôts

Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code général des impôts

L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa.

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange suivant les dispositions du I

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code général des impôts

indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d'implantation des entreprises associées ; c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code général des impôts, annexe II

Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. 8. (Abrogé) 9. (Abrogé) 10.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence

Article R1411-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

ministères chargés des affaires sociales ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ; 3° Le directeur général de l'offre de soins ; 4° Le directeur général de la cohésion sociale ; 5° Le directeur général de l'alimentation ; 6° Le directeur général de la concurrence

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'énergie

Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, définie au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence

Article Annexe I (suite)

—

De plus, les innovations financières nées de la concurrence entre places financières offrent des instruments visant à assurer une protection contre les risques.

LEGIARTI000045121689

—

MALADIES INFECTIEUSES ET PARASITAIRES Le très large éventail des maladies d'origine microbienne, virale ou parasitaire ne permet pas de les envisager toutes. Leur étude exhaustive serait par ailleurs superflue.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comprendre des avances en compte courant, qui ne sont retenues dans le quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214-28 qu'à concurrence

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.

LEGIARTI000043252266

—

catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article Annexe

—

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article ANNEXE

—

Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Corps des attachés économiques.

Article 14

—

indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence

Article 5

—

vie économique ; 4° Par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'État, les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées par les autorités administratives chargées de la concurrence

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