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Y..., agissant en qualité d'héritier de Monsieur Michel Y... décédé le 13 septembre 2007 à MARMANDE né le 06 Octobre 1960 à MARMANDE (47200) de nationalité française Demeurant... 47400 TONNEINS

Sur la compétence des juridictions et la loi applicable : La compétence des juridictions françaises n’est pas contestée, en application des dispositions de l’article 10 du règlement UE n°650/2012 du 04

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit émise le 22 avril 2021 et acceptée le 5 mai 2021, Le Crédit Lyonnais (ci-après « LCL ») a consenti à Monsieur [C] [T] et Madame [U] [G] (ci-après « les consorts

Q... conteste désormais devant la chambre de l'instruction la compétence de M.

enfants, résidant dans le sud de l'Espagne de le visiter en Italie plutôt qu'en France ; qu'à titre purement indicatif, la cour ne peut que constater que les dernières écritures déposées par son conseil

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