collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987 ; que par lettre du 13 octobre 2014, il a pris acte de la rupture de

préciser les circonstances particulières qui, en l'espèce, justifient la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la Convention

et qu'elle avait cédé son fonds de commerce à la banque Woolwich, le Tribunal, qui n'a pas fait ressortir qu'outre le fonds lui-même, la banque Woolwich s'était également vu transmettre, par une convention

de la société ABCD ; que la technique précédemment décrite permettait, en effet, d'obtenir quotidiennement une tonne de blanc récupérée et 500 kg de " pousses-pasto " ; que quant au profit tiré par la

cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que l'architecte, qui avait omis, avant l'ouverture du chantier de s'assurer de l'état de l'immeuble voisin, de procéder à une étude technique

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2021), titulaire d'un diplôme AFPA d'agent technique en électronique, M.

agent de la commune de Roquebrune avait constaté que, malgré un rejet du 13 août 1991, notifié le 14 août 1991 de la déclaration de travaux déposée le 25 avril 1991 concernant une piscine et un local technique

troisième, à 161 amendes de 100 francs ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et Guy Y... et pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Réseau de transport électricité (RTE)

de l'installation du portail puis démontée ultérieurement par les époux A..., retient qu'en omettant de poser cette pièce, les prévenus ont méconnu les prescriptions du constructeur et les normes techniques

applicable au salarié ETAM coefficient 230 de la convention collective des bureaux d'étude technique qui n'est pas contesté, et de condamner la société Ipsos Observer à verser à Mme I... la somme de 52

Il ressort de la convention constitutive de l'ANS et de ses annexes, approuvées par l'arrêté attaqué, qu'une partie des missions de cette agence consiste en la conception, de manière indépendante du cadre

de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 », autorise-t-il le juge national à déduire la fraude ou la négligence grave du payeur de l'utilisation sans constatation d'une défaillance technique

Il précise ainsi que les demandeurs se fondent sur un constat de commissaire de justice ne reposant selon lui sur aucune analyse technique.

composition de la juridiction ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Eugène Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

retenue soit à ce point défaillante que le prototype soit totalement inexploitable, de telle sorte que l'expert technique juge impossible de chiffrer le coût d'une adaptation à l'industrialisation" ;