pour une durée de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la nouvelle société Sorequip était recevable à contester les intérêts indûment prélevés sur le compte n° 22 437 détenu par la société Tayebaly et qu'en l'absence d'écrit

l'épreuve pendant 3 ans et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 2 de la Convention

mai 1999 (la convention de Montréal) : 10.

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

le paiement d'une indemnité de requalification à hauteur de 2 383 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit

du 1er février 2009, les salariés ne devaient plus relever du coefficient 235 correspondant au quatrième niveau de la convention collective et fait écrire que leur nouveau poste emportait plus de charges

par la société Salomon le 3 juillet 1990 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable logistique ; que le 14 décembre 1999, les parties ont signé un acte de résiliation conventionnelle

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la soeur n'avait versé aux débats aucune pièce de nature à démontrer que, postérieurement à la convention

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise psychiatrique, alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse a la juridiction des conclusions écrites

synallagmatique, résulte d'un accord de volontés concrétisé par la concordance entre une offre de contracter et une acceptation ; qu'en jugeant que la convention signée entre M.

moyen, en ses première et deuxième branches, est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 6 de la Convention

Par acte sous seing privé du 6 février 2014, une convention intitulée « délégation de paiement » a été signée entre la société Dumez sud, en qualité de déléguée, la société Iso therm habitat, en qualité

X..., date à laquelle l'employeur a notifié par écrit au salarié le motif de son licenciement, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que dès le 30 juin 1992 l'employeur lui avait notifié

A..., ne présentent pas la mention relative au nombre des originaux établis, qu'il s'ensuit que ces actes sont nuls et qu'en l'absence de tout autre écrit, en l'absence de tout élément relatif à l'exécution

[M] a été engagé en 1975 sans contrat écrit par la société Genessence.

[H] en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

nominal de 3,95 % et au taux effectif global (TEG) de 4,77 %, dont le capital a été débloqué progressivement à leur initiative ; que, faisant état d'erreurs dans le calcul de la base des intérêts conventionnels

avocat d'office ; que Bernard X... a alors formé opposition au jugement du 11 février 1999, et fait savoir que son conseil était Me Abad, avocat au barreau de Lyon ; Que, par voie de conclusions écrites