l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance

au besoin en prononçant l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège, le tribunal de proximité a violé les articles 18, 20 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 § 1 de la Convention

mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, à effet du 1er janvier 1993, a fixé à 264 le coefficient de rémunération de tous les assistants

Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention

Y..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'études de constructions modernes (BECOMO), une convention relative à la construction d'une maison d'habitation ; que ce contrat ayant été résilié par M.

les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital représentatif de la rente assistance

La société [3], aux droits de laquelle vient la société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales

486 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention

    Mutual assistance in criminal matters between the Czech Republic and Bulgaria and Romania is governed, in particular, by the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231 et suivants, 351 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de

X... a été engagé le 22 juillet 1991 en qualité d'assistant laboratoire par la société Photo Service et a été affecté du Ier octobre 1992 au 30 septembre 1993 à un laboratoire ouvert tous les jours de

, qui, pour vols aggravés et agression sexuelle, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la clause ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en application de la convention

qu'elle a écarté la qualification de faute grave aux motifs inopérants que le salarié avait une grande ancienneté et un passé disciplinaire irréprochable, et qu'il était en situation de devoir porter assistance

, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et notamment des infirmières ou par le biais d'une convention passée avec des tiers ; que la cour d'

" (article 3 des conventions) ; au demeurant, cette activité le mobilisait à temps complet ainsi que prévu à la convention du 1er avril 2015, conclue pour une durée de 6 mois et stipulant expressément

X..., employé en qualité d'assistant-pharmacien par Mme Z..., a démissionné à la fin du mois d'octobre 1990 ; que l'employeur, faisant valoir qu'il n'avait pas éxécuté le préavis de trois mois prévu par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

lui enjoindre de reprendre l'animal dans les meilleurs délais, sauf à saisir le juge de l'exécution au contradictoire de [W] [U], alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance