Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

Article ANNEXE I

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MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 6

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Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles

Article 5

—

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement.

Article 9

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I. - Les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire non renouvelable sont utilisés dans la détermination de l'indicateur Cep, nr du présent arrêté, et pris par convention égaux à :

Article 2

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Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.

Article 3

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Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.

Article 1

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Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.

Article 3

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Article ANNEXE, art. 3

—

L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.

Article 3

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Article 25-2

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Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Article 3

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Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent

Article 1

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Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du

Article ANNEXE, 3

—

L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.

Article 2

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Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

Article 1

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La convention portant constitution du complexe régional d'information pédagogique et technique (CRIPT) agricole de la région Normandie et son règlement financier, signés le 13 juillet 2023, sont approuvés.

Article 46

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. – Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

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