en principal de 76 224,51 euros augmentée du taux de l'intérêt légal ; que soutenant que du fait de la caducité de la promesse de convention de fortage, le remboursement intégral de l'avance sur fortage

qu'il n'est pas contesté que les premiers sondages qui avaient conduit les parties à signer la convention de fortage n'avaient qu'une valeur indicative et qu'ils devaient au terme de la convention être

contractuel de la convention de fortage du 31 décembre 2006 et: - condamner la société Vinci Terrassement Construction à l'indemniser par une somme de 18.000 euros au titre de la mauvaise foi dans le

Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-17.389), que la société Sablières Pires a exploité une carrière de sablon appartenant à la société civile immobilière Ferme de la Malmaison (la SCI) en vertu d'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention de fortage

restant dues aux consorts C... en exécution d'une convention du 21 juillet 1983, alors, selon le moyen, 1°/ que la convention de fortage comportait seulement l'engagement de l'exploitant de commercialiser

Par une convention de fortage conclue le 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance

représentée par Me Rouanet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2024.23 en date du 23 février 2024, prise par le conseil municipal de La Roche-de-Rame, approuvant la promesse de convention

le développement de la société ; que la société Financière VH, après l'opération d'apport, demeurait donc propriétaire d'un patrimoine immobilier très conséquent ; qu'un bail emphytéotique et une convention

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1987) que la commune d'Houtaud a consenti, le 25 septembre 1979, à la société Socarhou une convention

Albert de Y... a, suivant convention de fortage du 12 décembre 1979, concédé à la société Sablières SAEP le droit d'extraction et de traitement de sables et graviers sur des parcelles lui appartenant;

telle que définie à l'article 1er de la convention de fortage du 13 octobre 1999 ; - déclaré irrecevables, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires de la partie demanderesse, les demandes

comportant transfert de la convention de fortage au bénéfice de celle-ci, une priorité d'achat de terrains au profit des sociétés Saint-Pierre-de-Chandieu et Rhône Est et un accord de sous traitance par

Un bail emphytéotique avec convention de fortage a été conclu entre les deux sociétés. 6.

dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, celui-ci tiendra lieu d'acceptation de la convention de fortage, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code

M. de Z... une indemnité d'éviction pour deux parcelles, l'arrêt retient que suivant bail authentique du 14 octobre 1950, ces parcelles ont été données à bail rural à son père, que nonobstant la convention

." ; que, lorsque les terrains en cause font l'objet d'une convention de fortage, il appartient à l'administration d'apprécier si cette notification, en même temps qu'elle est faite aux propriétaires des

liens avec la société Prodical, aux droits de laquelle se trouve la société Carmeuse France, titulaire de l'autorisation d'exploiter une carrière sur un terrain communal et liée à la commune par une convention