Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 468 résultats pour « défaut d'autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 468 résultats pour « défaut d'autorisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6152-393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable
Article R6152-519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76
Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-519 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne
Article L3142-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article R821-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
Article R5561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le
Article R119-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires.
Article R6152-359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-358 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne
Article R4312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Article R6152-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87
Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-35 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne.
Article D3142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3142-29 conformément aux dispositions de l'article D. 3142-75.
Article R3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Article D3142-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
Article R4215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut
Article L16 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 30
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour
Article L312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
Article L3121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus
Article L3121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de
Article L3121-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
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