euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;     Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 11décembre 2024 de la SA KEP Technologies tendant au débouté de la demande

, fins et conclusions adverses et notamment de la demande de radiation, et à la condamnation la SAS Etablissements Delalande au paiement d'une indemnité de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code

Avant de statuer sur sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre de la demande de radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code

La recevabilité de la demande de radiation est établie par les pièces de la procédure et non discutée par les parties.

[T] [X] le 24 mai 2023, aux fins de voir : -statuer ce que de droit sur la demande de radiation -débouter la SA Société Générale sur le surplus de ses demandes, notamment fondées sur l'article 700

- Sur la demande de radiation de l'appel, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable antérieurement au 1er septembre 2024, « Lorsque l'exécution provisoire

Y..., annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural

Motifs La demande de radiation formée par M.

[G] demande au conseiller de la mise en état de : - juger n'y avoir lieu de statuer sur la demande de radiation en raison de son désistement, suite à l'exécution tardive du jugement, - condamner in

Or, le conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, n'a pas, à la différence du premier président saisi d'une demande d'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Par conclusions du 26 mai 2023, M. et Mme [H] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la

Toutefois, il résulte des documents produits que l'appelante a exécuté la décision déférée dans les semaines qui ont suivi la demande de radiation.

Aux termes de ses écritures soutenues à l'audience, à laquelle il indique ne plus soutenir l'irrecevabilité de la demande de radiation, Monsieur [J] demande au premier président de : * débouter les consorts

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 11 septembre 2024, la SAS KLM Auto demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation.

Sur la demande de radiation Au soutien de sa demande, la S.A.S Jakmousse fait valoir que la SCI Promo Elisse a été condamnée, aux termes du jugement dont appel, au paiement d'une indemnité d'éviction

En l'espèce, la demande de radiation a été formée dans le délai de trois mois suivant la remise et la notification des conclusions d'appelant prescrit par les articles 909 et 911 du code de procédure civile

Dans ces circonstances, l'intimée sera déboutée de sa demande de radiation de l'affaire du rôle et supportera la charge des dépens de l'incident, les conditions d'application de l'article 700 du code de

d'appel ; Vu les conclusions de M. et Mme [X] remises au greffe et notifiées le 15 novembre 2024 par lesquels ils demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter les intimés de leur demande

[S] [Z] de sa demande de radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; MOTIFS Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 524 du code de