Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
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22 748 résultats pour « droit de preference »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.
Article 1
-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
Article 62
Président de l'UGA membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes
Article 32
Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.
Article ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 32
Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.
Article 2
Les formations universitaires en droit citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
Article 13
Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé :
Article 2
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :
Article 4
La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.
Article 17
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Article Annexe II
UNITÉS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DE LA NBI DE DROIT COMMUN
Article ANNEXE
compatible est égal à la demi-somme des signaux gauche et droite.
Article Annexe 5
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
Article L211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 63
Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :
Article D3312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
Article D422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 02
Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :
Article R135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
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