B... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

A... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la commune de Crolles a informé le tribunal que les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AW n° 0450 située rue Léo Lagrange

justice administrative, de prendre toutes mesures utiles à l’encontre de la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes et du département des Alpes-Maritimes afin de la rétablir dans ses droits

ni titre, - débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de l'intégralité de ses demandes, - dire n'y avoir lieu à le dire et juger occupant sans droit ni titre, - à titre

Le Grand Port Maritime de Bordeaux et les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience.

Ces personnes occupant sans droit ni titre un terrain appartenant au domaine public de la commune, la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le Grand Port Maritime de Bordeaux et les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience.

Il est constant que les personnes dont s'agit ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation. 3.

C D qui occupe sans droit ni titre un logement situé dans la résidence Hector Berlioz située à Saint-Martin d'Hères (38400).

D se maintient sans droits ni titres dans le logement. La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

D... et tous occupants de leur chef de libérer sans délai les parcelles cadastrées section DY n°36 et 49 à Aulnay-sous-Bois, qu’ils occupent sans droit ni titre, sous astreinte de 200 euros pas jour de

[O] [P] au motif que ce dernier était occupant sans droit ni titre du studio.

Sur l'occupation sans droit ni titre L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Il soutient que : - l'utilité de la mesure est fondée sur l'occupation sans droit ni titre du domaine public ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation illicite en litige

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'ensemble des occupants de leur chef installés sans droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Savenay, représentée par Me Naux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner aux occupants sans droit ni titre

A C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bas Liévin située 48/50 rue du Bas Liévin à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à M.

A B A est occupant sans droit ni titre du bien situé au sein de la résidence universitaire Cartellier, logement n°B202 - 71-77 avenue Jean Jaurès à Villeurbanne (69100) et ce depuis le 30 septembre 2023