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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1005JUD000978782
5 octobre 1988
   L’affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 14 mars 1985.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002769695
12 janvier 1998
    EN DROIT   1.
VENDREDI
69a91c9bcdc6046d478f378b
4 juillet 2025
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591
14 décembre 2011
à Mme X... un rappel d'indemnités complémentaires de maladie, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention collective régissant la relation de travail conditionne
cr
6079a8b59ba5988459c4eacf
10 juillet 1973
COMME TELS, QU'ON PEUT CITER, NOTAMMENT, L'EMBALLAGE, DE TAILLE ET D'ASPECT EXTERIEUR SEMBLABLE AUX EMBALLAGES HABITUELS DES REMEDES, MEME SI CET EMBALLAGE, CONFORME AUX TEXTES EN VIGUEUR SUR LE CONDITIONNEMENT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008251850
30 novembre 2005
général en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant le conditionnement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101034
26 septembre 2012
palettes, n'était soumis, selon les termes certes elliptiques du protocole transactionnel, à aucune condition au sens de l'article 1168 du code civil, l'existence de cette obligation n'étant pas conditionnée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00717
10 avril 2013
X..., au poste de chef des ventes puis de directeur de magasin, n'était pas seulement conditionnée par un temps d'emploi, mais également par l'atteinte confirmée d'objectifs en terme de niveau de chiffre
3ème Chambre
DTA_2105156_20250204
4 février 2025
La fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie demande l'annulation de cet arrêté en tant que son article 2 conditionne l'ouverture d'une période de tir anticipé au chevreuil du 1er juillet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642
28 juin 2017
la République et l'association France Nature Environnement, partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979
21 juin 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés à payer à Mme E...
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00353
23 mars 2010
survienne immédiatement sans aucun traitement ni adjonction de substances modifiant la conservation et les caractéristiques organoleptiques d'origine ; que la société de droit italien Biraghi et la société
civ3
60794b939ba5988459c436a5
29 octobre 1986
de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10181
13 novembre 2014
En droit – Article 3 ( volet matériel )   : En application des principes dégagés dans l’arrêt de Grande Chambre en l’affaire Vinter et autres c.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747798
4 octobre 1989
solidaire entre les membres du groupement d'entreprises auquel le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE avait confié la construction d'une maison de retraite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit
6079a8509ba5988459c4c995
29 juin 1994
du produit ; " que, de surcroît lesdites mentions, purement descriptives de la publicité autorisée par la loi, qu'il s'agisse de la composition ou du conditionnement du produit, n'avaient aucun autre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609134_20260423
23 avril 2026
à l’obtention d’une autorisation de travail, elle-même conditionnée à la production d’un titre de séjour en cours de validité ; la mesure demandée est utile, dès lors qu’il tente en vain depuis plusieurs
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461272.20220217
17 février 2022
rétablissement, et que la durée de validité du certificat de rétablissement qui lui a été délivré a été modifié sans qu'aucun décret soit intervenu en ce sens ; - elles sont entachée d'une erreur de droit
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502720_20251222
22 décembre 2025
toute hypothèse avant le 9 septembre 2025, l’étude de 2022 de faisabilité pour le transport à longue distance de la Tapisserie de Bayeux dont on ignore l’auteur, l’étude de 2023 de faisabilité « Conditionnement
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01493
28 février 2012
Emmanuel X..., l'a conditionnée à son hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11
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