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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1005JUD000978782

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

   L’affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 14 mars 1985.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002769695

Admin. suprême

12 janvier 1998

12 janvier 1998

    EN DROIT   1.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a91c9bcdc6046d478f378b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

à Mme X... un rappel d'indemnités complémentaires de maladie, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention collective régissant la relation de travail conditionne

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eacf

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

COMME TELS, QU'ON PEUT CITER, NOTAMMENT, L'EMBALLAGE, DE TAILLE ET D'ASPECT EXTERIEUR SEMBLABLE AUX EMBALLAGES HABITUELS DES REMEDES, MEME SI CET EMBALLAGE, CONFORME AUX TEXTES EN VIGUEUR SUR LE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251850

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

général en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant le conditionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101034

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

palettes, n'était soumis, selon les termes certes elliptiques du protocole transactionnel, à aucune condition au sens de l'article 1168 du code civil, l'existence de cette obligation n'étant pas conditionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00717

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X..., au poste de chef des ventes puis de directeur de magasin, n'était pas seulement conditionnée par un temps d'emploi, mais également par l'atteinte confirmée d'objectifs en terme de niveau de chiffre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105156_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie demande l'annulation de cet arrêté en tant que son article 2 conditionne l'ouverture d'une période de tir anticipé au chevreuil du 1er juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la République et l'association France Nature Environnement, partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés à payer à Mme E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00353

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

survienne immédiatement sans aucun traitement ni adjonction de substances modifiant la conservation et les caractéristiques organoleptiques d'origine ; que la société de droit italien Biraghi et la société

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c436a5

Cassation

29 octobre 1986

29 octobre 1986

de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10181

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

En droit – Article 3 ( volet matériel )   : En application des principes dégagés dans l’arrêt de Grande Chambre en l’affaire Vinter et autres c.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747798

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

solidaire entre les membres du groupement d'entreprises auquel le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE avait confié la construction d'une maison de retraite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c995

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du produit ; " que, de surcroît lesdites mentions, purement descriptives de la publicité autorisée par la loi, qu'il s'agisse de la composition ou du conditionnement du produit, n'avaient aucun autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609134_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

à l’obtention d’une autorisation de travail, elle-même conditionnée à la production d’un titre de séjour en cours de validité ; la mesure demandée est utile, dès lors qu’il tente en vain depuis plusieurs

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461272.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

rétablissement, et que la durée de validité du certificat de rétablissement qui lui a été délivré a été modifié sans qu'aucun décret soit intervenu en ce sens ; - elles sont entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502720_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

toute hypothèse avant le 9 septembre 2025, l’étude de 2022 de faisabilité pour le transport à longue distance de la Tapisserie de Bayeux dont on ignore l’auteur, l’étude de 2023 de faisabilité « Conditionnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01493

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

Emmanuel X..., l'a conditionnée à son hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11

Source officielle

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