Codes de loi français

Article 19

. ― L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration.

Article 55

rédaction d'aucun des deux bordereaux, du modèle fourni par l'administration ou d'un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, le service de la publicité foncière doit néanmoins classer provisoirement

Article Annexe I

Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue pour la nomination

Article 211-2.02

Les ouvertures des espaces fermés constitués, ou acceptés par l'autorité compétente comme provisoirement ouverts avec dispositions compensatoires, doivent à cet effet être considérées de la même manière que celles des volumes étanches du navire et participer

Article 36

A titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006. VI.

LEGIARTI000028171751

Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'un document de séjour en cours de validité (récépissé ou autorisation provisoire de séjour).

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition

Article Annexe II

(t') Indique que la TMR est établie à titre provisoire jusqu'au 18 septembre 2008. Après cette date, la TMR sera de 0,05 (*) mg / kg, à moins d'être modifiée par une directive ou un règlement. B.

Article 19

13 - chevron I 7 6 mois 12 6 3/4 de l'ancienneté acquise 11 5 3/4 de l'ancienneté acquise 10 4 3/4 de l'ancienneté acquise 9 3 3/4 de l'ancienneté acquise 8 2 3/4 de l'ancienneté acquise 7 1 3/4 de l'ancienneté acquise 6 Echelon provisoire

Article 4

Pour ces infractions et pour celle prévue au VII est également encourue la peine d'interdiction, définitive ou provisoire, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice

LEGIARTI000049773346

suspendre ou retirer, selon les modalités précisées par la DSAC : - le certificat d'examen de navigabilité d'un aéronef, ou g) Dans les cas prévus par la DSAC, le titulaire instruit les conditions de la navigabilité des aéronefs détenant des marques provisoires

Article 11

L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'impact en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire

Article Annexe

classe supérieure classe normale 471 - 638 322 - 568 G - PERSONNEL DE DOCUMENTATION Corps des chargés d'études documentaires Chargés d'études documentaires principal 1re classe 2e classe 864 - 966 (801) 563 - 821 Echelon provisoire

Article 44

Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.

Article Annexe

Reposer des éléments de voirie, régler et sceller les fontes de voirie et réaliser les réfections provisoires de chaussée. 2.

Article Annexe

Il détermine de manière globale ou provisoire les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts d'une opération de construction.

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel le droit est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire

Article 18

A l'exception du syndic provisoire et de l'administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires. III.

Article 12

Les noms de l'espèce et de la variété doivent être ceux qui figurent au moins à un des catalogues, national ou communautaire, des espèces et variétés ou, encore, soit sur les listes, soit sur les registres provisoires lorsqu'il s'agit d'espèces ou de

Article Annexe I

Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT 841 406 348 7 050 985 Valeur totale de l'assiette 114 282 492 180 957 687 284 Déductions 16 514 602 710 138 392 371 Assiette définitive 2006 après déductions 97 767 889 470 819 294 914 Assiette provisoire