du logement.

à leur payer une certaine somme, alors : « 1°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'à l'appui de leur demande de condamnation de la société Home Design à les indemniser

Un complément de loyer peut toutefois être appliqué au loyer de base tel que pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements

[Y] (le locataire) un logement de deux pièces, puis, le 20 novembre 1980, un débarras situé sur le même palier, qui ont été réunis. 2.

[Q] LOGEMENT ESH ET : [H] [R] divorcée [K] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me CROISE - copie certifiée conforme

Il est précisé qu’elle a quitté le logement depuis février 2025, avec ses trois enfants, pour être logée à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), induisant un changement d’adresse.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Elle a indiqué que Monsieur [C] avait produit un contrat de travail factice pour pouvoir louer le logement. Selon elle, le locataire a sous-loué le logement à son père sans en avoir le droit.

au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 24 octobre 2016 consenti par monsieur [R] [K] à monsieur [D] [U] ce dernier a pris en location un logement

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité

08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4W FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21/11/2016, la SA ELOGIE [C] a donné à bail à Madame [Y] [N] un logement

d'une indemnité d'occupation.

indiquant qu’elle a candidaté pour deux logements.

à M. et Mme [J] (les locataires), a obtenu de la société Filhet Allard et Cie, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation

TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Y] [Q] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [Q] à M.

par des tiers, lequel a constaté le 25 juillet 2024 que Monsieur [P] a prêté à titre gratuit son logement à ses voisins en Espagne.

[Y] [J] un contrat de résidence portant sur un logement n°[Etablissement 1] de la résidence [Localité 1] COMMANDERIE sise [Adresse 3].

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

dans le même délai et à indemniser les locataires de leur préjudice de jouissance à hauteur de 1.500 euros.