AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
18 novembre 2025
demande l'engagerait au-delà des engagements qu'il a souscrits ; et, en tout état de cause, juger que sa demande de dommages-intérêts est parfaitement infondée ; et la condamner à payer la somme
Source officiellePage 99 sur 3075
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200308
3 mars 2016
3 mars 2016
[K] [E] n'a souscrit aucun contrat susceptible d'être commercialisé par l'une d'elles et que M.
Source officielle