CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 499 résultats pour « information du souscripteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

demande l'engagerait au-delà des engagements qu'il a souscrits ; et, en tout état de cause, juger que sa demande de dommages-intérêts est parfaitement infondée ; et la condamner à payer la somme

Source officielle

Page 99 sur 3075

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200308

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[K] [E] n'a souscrit aucun contrat susceptible d'être commercialisé par l'une d'elles et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

déclarer irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du taux effectif global, la cour d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester qu'il était informé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

, statuant à nouveau, - dire le refus de garantie opposé par la SA CALYPSO ASSURANCES pour fausse déclaration de la part de l'assuré injustifié et infondé, - dire que le contrat souscrit le 24 Avril

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

aussi pour appréhender les caractéristiques des deux prêts souscrits ; - que la jurisprudence juge de manière constante que l'obligation d'information et de conseil n'est pas sans limite et s'apprécie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310238

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

P... ès-qualités des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris, aux conditions de la police d'assurances souscrite ; AUX MOTIFS QU'après avoir chiffré le coût des malfaçons sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société LFB admet avoir souscrit un premier contrat d'assurance le 27 mars 2007 et un contrat modificatif le 19 novembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd8757a

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Y..., du contrat d'assurance vie non dénoué souscrit par Mme X... épouse Y... le 21 octobre 1994. Mme Y... a réglé les droits de succession pour la somme totale de 197. 168, 38 F (30. 058, 13 €).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201511

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Y... a souscrit le 21 février 1997 par l'intermédiaire de son courtier, la société Horizon patrimoine, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte proposé par la société Fédération continentale

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f64

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

est de nature à faire preuve de l'exécution par le souscripteur de son obligation d'information ; Qu'en décidant qu'il résultait de la mention du cahier des charges annexé à l'acte selon laquelle les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ces produits permettaient à des investisseurs privés de souscrire au capital d'une société support détenue majoritairement, directement ou indirectement, par Bio C' Bon SAS et ayant pour objet de financer

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b64

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

les parties et par les premiers juges, il n'existait pas des indices ou présomptions de nature à établir que Mme X... ne s'était engagée envers la société Locavia qu'en considération des engagements souscrits

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des différentes options et de la garantie souscrite ; que l'assurée doit démontrer qu'elle a subi un préjudice en raison de ce défaut de conseil et d'information consistant en une perte de chance par

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

SA, susceptibles de ne pas disposer de moyens d'exploitation au Luxembourg, peuvent être présumées développer leur activité en France sans souscrire de déclarations fiscales y afférent, et dès lors ne

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf8

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

sans souscrire les déclarations fiscales relatives à cette activité et ainsi, ne procèderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; la société luxembourgeoise Oncoview serait animée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La question est de savoir à partir de quand la potentialité d'un préjudice a pu être appréhendée par le souscripteur au vu des informations dont il disposait ou qu'il devait avoir.

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c47568

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Kai ; que la Savar avait souscrit auprès de la société d'assurances Prudence créole un contrat " tierce location ", contrat qui avait été accepté par la locataire ; que, suivant quittance subrogative du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La preuve de ce que SERENIS assurances aurait été informée du sinistre avant la réclamation formulée par I...

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf834a54a301c62141fdd

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y... des informations inexactes qui ont été de nature à le déterminer à souscrire. Les préjudices subis M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf835a54a301c62141fde

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

inexactes qui ont été de nature à la déterminer à souscrire.

Source officielle