; que le tribunal ayant accueilli les demandes, la société Clichy Parc a fait appel du jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Clichy Parc a été mise en liquidation judiciaire, la Selafa

caractère intentionnel du sinistre ; que l'assureur avait ainsi manifestement, par ce courrier, mis sa décision sur l'indemnisation dans la dépendance de la décision qui serait prise dans le cadre de l'instance

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts et de les condamner à payer à l'agent immobilier la somme de 30 000 euros au titre de sa rémunération, alors : « 1°/

du 18 novembre 1997 et la réintégration du salarié le 1er janvier 1998 ; qu'il a alors été désigné en qualité de délégué syndical mais que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance

civil, elle possède également les éléments nécessaires et suffisants pour octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en première instance

L'exclusion de garantie des dommages affectant l'ouvrage assuré n'est pas applicable en l'espèce, le dommage ne résultant pas de l'action de l'assurée mais d'une altération accidentelle de l'ouvrage en

[S] [P] irrecevable, l'a débouté de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts.

pris acte de ce désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que la société civile immobilière Via Azzura (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée en polices "dommages

de sécurité de résultat ainsi que sa responsabilité au titre d'une faute d'imprudence en procédant à la vaccination et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à réparer intégralement les dommages

La SCI Orthoben est intervenue volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 12 mai 2022.

cette saisie était valable, rejeté les contestations élevées par la société Octapharma à propos de la validité du brevet, accueilli l'action en contrefaçon et prononcé condamnation au paiement de dommages-intérêts

respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que les époux X... ont assigné la société Acthy Dem "Déménageurs bretons" (la société) devant le tribunal d'instance

en vertu du protocole d'accord du 4 juin 1992, que par cet acte, la société Parholding garantissait la société Otal et Alphamed notamment de la renonciation définitive et le désistement de toutes instances

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts formée par Mme [H]. L'infirme pour le surplus.

en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme Y..., intervenante volontaire à l'instance, a sollicité la restitution du dépôt de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage

Etienne Y..., demeurant à Tauriac (Gironde), La Lastre, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M.

Y... et condamner ce dernier à dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « Mme X... ne remet pas en cause la décision de première instance relative à la dissolution de la SCM mais sollicite