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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53443

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53215

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

  48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53066

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

xa0; 48 de la   Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54890

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15 avril 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54893

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53334

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53486

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

#xa0; 1, et 47 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53142

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53440

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53509

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53493

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53147

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53152

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54648

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

  48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée de deux procédures devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53174

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53523

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53238

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53418

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53422

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

la Convention ; Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54904

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle

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