Codes de loi français

Article 3

Annexe - Arrêté du 8 février 2011 Art. null - Arrêté du 15 juin 2012 Art. null - Arrêté du 20 mars 2007 - Arrêté du 8 avril 2010 - Arrêté du 8 février 2011 - Arrêté du 15 juin 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation

Article 11

. ― Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

LEGIARTI000051281015

Annexe III - Arrêté du 5 mai 2011 Art. null - Arrêté du 5 avril 2012 Art. null - Arrêté du 14 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15

Article Annexe II

(Quotas en tonnes) QUOTA 2012 EN OCÉAN ATLANTIQUE QUOTA 2012 Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l'hameçon Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ; 8° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 9° Les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 187 du décret n° 2012

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

de la reddition des comptes ; 9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : – lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012

Article R1418-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

établissent une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012

Article 23

Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit

Article unique

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 8

L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 37

Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

services de police étrangers en application d'engagements internationaux ; 8° Les empreintes digitales et palmaires collectées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012

Article 1

Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26