Codes de loi français

Article 21N171

entend par “ arrêté relatif au maintien de navigabilité ” l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

Article 101

Budgets annexes 11 149 Contrôle et exploitation aériens 10 544 Publications officielles et information administrative 605 Total général 1 943 201

Article 14

Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 3

transformations ou d'aménagements nécessitant son intervention ; - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au chef du service local des bases aériennes

Article 55

. - Budgets annexes 11 442 Contrôle et exploitation aériens 10 679 Publications officielles et information administrative 763 Total général 1 944 683

LEGIARTI000037620556

Secteurs d'activité Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82 500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6412-2, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre

Article 62

. - Budgets annexes 11 511 Contrôle et exploitation aériens 10 726 Publications officielles et information administrative 785 Total général 1 920 269

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

Pour l'application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du titre Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et tout autre point situé

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports terrestres, aériens

LEGIARTI000035531508

Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime Satisfaire aux conditions fixées

Article 240-2.13

Règles relatives à la navigation des engins à sustentation hydropropulsés Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles.

Article 7

formation pratique aux options " côtière " ou " eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes : - avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation

Article 1

manœuvrant, à partir d'un bateau autre qu'un bateau de plaisance ou qu'un bateau pour lequel un certificat restreint d'opérateur est exigé, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) et naviguant sur les voies de navigation

Article Annexe

. - Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille 1) Vision de loin (3) : 6/10 - 6/10 correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité 3/10 - 3/10 2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 3 de Parineau.

Article Annexe 150-1.VIII

Ayant exercé en mer, alternativement et pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service : "pont" et du service "machines", être titulaire d'un des titres ci-dessous : - capitaine de 1re classe de la navigation maritime ; - capitaine de

Article Annexe II

SECURITE DE LA NAVIGATION : 1. Protection contre l'envahissement : - franc bord, - stabilité transversale, - compartimentage, portes étanches, - assèchement : circuit. 2.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-14, si l'équipage n'est pas en mesure d'éliminer les dangers qui en résultent pour des personnes ou pour la navigation