son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003), que la société civile immobilière Gestifonds (SCI), propriétaire de lots

provisoire des créances sur la durée de 24 mois, sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle évaluée à 253 euros, afin de permettre aux débiteurs d'entreprendre des démarches de recherche d'un nouveau

une variation de plus de 10 % de la valeur locative, a : - jugé que le loyer révisé au 4 juillet 2016 devait être déterminé en fonction de la variation de l'index du bâtiment de la Nouvelle-Calédonie

cinq ans et que la réponse qui leur a été donnée par l'administration fiscale métropolitaine n'engage pas la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie dès lors que la Nouvelle-Calédonie est

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1993), que la Caisse régionale d'assurance maladie

assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La SCI ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La SNC Les Nouveaux

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

Code de procédure civile, la cour d'appel, qui en outre a modifié la nouvelle mission définie par le premier juge, ne pouvait, sans violer l'article 561 du nouveau Code de procédure civile et le texte

[D], la SCI RÉSIDENCE [1] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010.

important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique

Y... et X..., architectes, et avec le concours de la société Contrôle et Prévention (CEP), aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, fait construire un immeuble qui a été vendu par lots en

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990), que l'association, dite Amicale des chasseurs de

technique murétain (société CTM), il a, ès qualités, conclu le 8 juin 1992 un nouveau contrat d'affiliation avec la Secta ; qu'invoquant l'existence de difficultés rencontrées dans ses relations avec

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

, une nouvelle avarie est survenue au même organe mécanique, entraînant une réparation qui a retardé l'appareillage du navire pour ses lieux de pêche ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert qui avait

de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai (le 26 février 1999) pour son versement à peine de non-recevabilité ; que, le prévenu ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité

sa compagnie d'assurances constituait bien un fait nouveau justifiant la rétractation de l'ordonnance antérieure ; et alors que, d'autre part, les juges d'appel ont violé l'article 873 du nouveau Code

Y..., était sans qualité, même s'il estimait que sa décision était entachée de nullité, pour procéder, le même jour, à un nouvel interrogatoire de première comparution se substituant au second ; qu'en

devront présenter de nouvelles offres sur le nouveau fondement de l'article 155 de la loi applicable aux unités de production, et tranche pour la première fois une question de droit qui n'avait jamais

Déplorant de nouveaux impayés de loyers et charges, le 09 avril 2024, l’indivision [X] a fait délivrer à Monsieur [I] [G] un commandement de payer la somme de 2 013,17 euros en principal, visant la clause